Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Sociétés mixtes d'intérêt agricole
Sociétés d'intérêt collectif agricole
Sociétés coopératives agricoles
Du réseau des chambres d'agriculture
Du tribunal paritaire des baux ruraux
Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer