Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
Du casier judiciaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Des frais de justice
De la détention
Des procédures d'exécution
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
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