Article R441-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le directeurdépartemental de l'agricultureou son suppléant.
Article R441-2
La demandeprévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doitêtrefaite par lettrerecommandée avec demanded'avis de réceptionou par acteextrajudiciaire.
Article R441-3
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 estassuré par le secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.