Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
Désignation des délégués des conseils municipaux
Composition du collège électoral
Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Règles d'application des peines et autres condamnations
Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux