De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
De la question prioritaire de constitutionnalité