De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
Saisine pour avis de la Cour de cassation
Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales