Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Dispositions communes
Enregistrement, publicité foncière, timbre
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Dispositions diverses
Impôts directs et taxes assimilées
Aliénation des biens domaniaux
Administration des biens domaniaux
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