Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Du placement sous surveillance électronique
De l'exécution des sentences pénales
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure