Des ventes aux enchères publiques
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Des groupements d'intérêt économique
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Annexes de la partie réglementaire
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux