PASSATION DES MARCHÉS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Le conseil des prélèvements obligatoires
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
La Cour de discipline budgétaire et financière
les chambres territoriales des comptes
Les chambres régionales des comptes
Procédure
Compétences et attributions
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