REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
REQUISITIONS
REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
ACTION DE L'ÉTAT EN MER
MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
LA DIRECTION DE LA DEFENSE
Annexe
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