La décision
La tenue de l'audience et le délibéré
L'abstention et la récusation
Contrôle et sanctions pénales
L'inscription au rôle
Les incidents de l'instruction
Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
Les différents moyens d'investigation
La procédure ordinaire
Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
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