Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Dispositions spécifiques à Mayotte
Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance