De la libération conditionnelle
De l'exécution des sentences pénales
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées