Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Dispositions applicables en Polynésie française
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Dispositions applicables à Mayotte-
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales