Article D541-1
Ne peuventêtre prises qu'à la majoritéqualifiée de plus de 70 p. 100 des voixprésentesoureprésentées, prévue à l'article L. 541-2, les décisions des assembléesgénérales des sociétésmixtesd'intérêtagricole qui, directementouindirectement, remettraienten cause les disciplines adoptées par les groupements de producteursreconnus participant à la sociétéainsi que cellesportant sur les objetssuivants :
- modification de l'objet social ;
- dissolutionanticipée de la sociétéouréduction de sadurée ;
- réduction du capital social par remboursement de parts oud'actions ;
- modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de sociétémixted'intérêtagricole ;
- opération de fusion, absorption, apportspartielsd'actifconcernant la société ;
- aliénation de bienssociaux, statutairementdéterminés, lorsqu'ilsintéressent la production agricole et que, par leur importance, ilsformentl'un des élémentsessentiels du potentield'activité de la société ;
- transfert du siège social hors du départementou des départementslimitrophes ;
- approbation des conventions passées entre la société et l'un de sesadministrateurs, gérants, directeursoumembres du conseil de surveillance.