Article Annexe 1-1
ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30.
Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
2. Service des impôts.
3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
7. Inspection du travail.
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Article Annexe 1-2
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30.
Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
Immatriculation au registre des agents commerciaux.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
Changement de nom commercial.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
Mention du conjoint collaborateur.
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. - Etablissements
1. Ouverture :
Mention au répertoire des métiers.
Mention au registre de la batellerie artisanale.
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
Transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
Ne relèvent pas de la compétence des centres :
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article Annexe 1-3
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.
Article Annexe 2-1
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
La somme totale versée, soit,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à, le
En exemplaires.
Signature de l'associé
Article Annexe 2-2
TABLEAU 1
Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS
20..
20..
20..
20..
20..
I. - Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social.
b) Nombre d'actions émises.
c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
II. - Résultat global des opérations effectives :
a) Chiffre d'affaires hors taxe.
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
c) Impôts sur les bénéfices.
d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
e) Montant des bénéfices distribués (1).
III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
c) Dividende versé à chaque action (1).
IV. - Personnel :
a) Nombre de salariés.
b) Montant de la masse salariale.
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres, etc.).
(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.
TABLEAU 2
Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
Renseignements concernant les filiales et participations
SOCIÉTÉS OU GROUPES DE SOCIÉTÉS
CAPITAL
RÉSERVES
QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)
VALEUR d'inventaire des titres détenus
PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées
MONTANT des cautions et avals fournis par la société
CHIFFRE d'affaires du dernier exercice
BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice
DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice
OBSERVATIONS (1)
I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :
Société a (dénomination, siège social)
Société b
2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :
Société x
Société y
B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A :
a) Filiales françaises (ensemble)
b) Filiales étrangères (ensemble)
2. Participations non reprises au paragraphe A :
a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
1. Filiales :
a) Filiales françaises (ensemble)
b) Filiales étrangères (ensemble)
2. Participations :
a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
Article Annexe 4-1
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERCANTS NI ARTISANS.
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERCANTS OU ARTISANS.
SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-2-1
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-2-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-3
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION.
1. Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
- si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
"Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article."
Article Annexe 4-4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION.
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Comptes de résultat
Chiffres d'affaires total hors taxes
Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation
Résultat d'exploitation
Intérêts et charges assimilées sur dette financière
Produits financiers des placements
Produits financiers des immobilisations financières
Résultat financier
Résultat net (1)
Part des actionnaires ou des associés minoritaires
Bilan
Brut
Net
Brut
Net
Brut
Net
Total du bilan
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Créances de l'actif circulant
Disponibilités et valeurs mobilières de placement
Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Fonds propres (2)
Part des actionnaires ou des associés minoritaires
Provisions pour risques et charges
Dettes financières
Autres dettes
Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture
Investissements et cessions
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières
Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières
Autres renseignements
Dépenses de recherche et développement
Dépenses de publicité
Capitalisation boursière à la clôture (3)
Effectifs moyens
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
(2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.
(3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.
Article Annexe 4-5
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION.
Activité :
Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Comptes de résultat
Chiffres d'affaires total hors taxes
Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation
Eléments du Bilan
Brut
Net
Brut
Net
Brut
Net
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité
Investissement et cessions
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées
Autres renseignements
Dépenses de recherche et développement
Dépenses de publicité
Effectifs moyens
Article Annexe 4-6
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9.
Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Autorité de contrôle prudentiel.
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l'électricité.
Article Annexe 6-1
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Ain
TC de Bourg-en-Bresse
Le département
Aisne
TC de Saint-Quentin
Ressort du TC
TC de Soissons
Ressort du TC
Allier
TC de Cusset
Ressort du TC
TC de Montluçon
Ressort du TC
Alpes-de-Haute-Provence
TC de Manosque
Le département
Alpes (Hautes-)
TC de Gap
Le département
Alpes-Maritimes
TC d'Antibes
Ressort du TC
TC de Cannes
Ressort du TC
TC de Grasse
Ressort du TC
TC de Nice
Ressort du TC
Ardèche
TC d'Aubenas
Le département
Ardennes
TC de Sedan
Le département
Ariège
TC de Foix
Le département
Aube
TC de Troyes
Le département
Aude
TC de Carcassonne
Ressort du TC
TC de Narbonne
Ressort du TC
Aveyron
TC de Rodez
Le département
Bouches-du-Rhône
TC d'Aix-en-Provence
Ressort du TC
TC de Marseille
Ressort du TC
TC de Salon-de-Provence
Ressort du TC
TC de Tarascon
Ressort du TC
Calvados
TC de Caen
Ressort du TC
TC de Lisieux
Ressort du TC
Cantal
TC d'Aurillac
Le département
Charente
TC d'Angoulême
Le département
Charente-Maritime
TC de La Rochelle
Ressort du TC
TC de Saintes
Ressort du TC
Cher
TC de Bourges
Le département
Corrèze
TC de Brive-la-Gaillarde
Le département
Corse-du-Sud
TC d'Ajaccio
Le département
Corse (Haute)
TC de Bastia
Le département
Côte-d'Or
TC de Dijon
Le département
Côtes-d'Armor
TC de Saint-Brieuc
Ressort du TC
Creuse
TC de Guéret
Le département
Dordogne
TC de Bergerac
Ressort du TC
TC de Périgueux
Ressort du TC
Doubs
TC de Besançon
Ressort du TC
Drôme
TC de Romans-sur-Isère
Le département
Essonne
TC d'Evry
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure
TC d'Evreux
Ressort du TC
TC de Bernay
Ressort du TC
Eure-et-Loir
TC de Chartres
Le département
Finistère
TC de Brest
Ressort du TC
TC de Quimper
Ressort du TC
Gard
TC de Nîmes
Le département
Garonne (Haute-)
TC de Toulouse
Le département
Gers
TC d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde
TC de Bordeaux
Ressort du TC
TC de Libourne
Ressort du TC
Hérault
TC de Béziers
Ressort du TC
TC de Montpellier
Ressort du TC
Ille-et-Vilaine
TC de Rennes
Ressort du TC
TC de Saint-Malo
Ressort du TC
Indre
TC de Châteauroux
Le département
Indre-et-Loire
TC de Tours
Le département
Isère
TC de Grenoble
Ressort du TC
TC de Vienne
Ressort du TC
Jura
TC de Lons-le-Saunier
Le département
Landes
TC de Dax
Ressort du TC
TC de Mont-de-Marsan
Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher
TC de Blois
Le département
Loire
TC de Roanne
Ressort du TC
TC de Saint-Etienne
Ressort du TC
Loire (Haute-)
TC du Puy-en-Velay
Le département
Loire-Atlantique
TC de Nantes
Ressort du TC
TC de Saint-Nazaire
Ressort du TC
Loiret
TC d'Orléans
Le département
Lot
TC de Cahors
Le département
Lot-et-Garonne
TC d'Agen
Le département
Lozère
TC de Mende
Le département
Maine-et-Loire
TC d'Angers
Le département
Manche
TC de Cherbourg-Octeville
Ressort du TC
TC de Coutances
Ressort du TC
Marne
TC de Châlons-en-Champagne
Ressort du TC
TC de Reims
Ressort du TC
Haute-Marne
TC de Chaumont
Le département
Mayenne
TC de Laval
Le département
Meurthe-et-Moselle
TC de Briey
Ressort du TC
TC de Nancy
Ressort du TC
Meuse
TC de Bar-le-Duc
Le département
Morbihan
TC de Lorient
Ressort du TC
TC de Vannes
Ressort du TC
Moselle
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines
Ressort du TGI
TGI de Thionville
Ressort du TGI
Nièvre
TC de Nevers
Le département
Nord
TC de Douai
Ressort du TC
TC de Dunkerque
Ressort du TC
TC de Lille
Ressort du TC
TC de Roubaix-Tourcoing
Ressort du TC
TC de Valenciennes
Ressort du TC
Oise
TC de Beauvais
Ressort du TC
TC de Compiègne
Ressort du TC
Orne
TC d'Alençon
Le département
Paris
TC de Paris
Le département
Pas-de-Calais
TC d'Arras
Ressort du TC
TC de Boulogne-sur-Mer
Ressort du TC
Puy-de-Dôme
TC de Clermont-Ferrand
Le département
Pyrénées-Atlantiques
TC de Bayonne
Ressort du TC
TC de Pau
Ressort du TC
Pyrénées (Hautes-)
TC de Tarbes
Le département
Pyrénées-Orientales
TC de Perpignan
Le département
Rhin (Bas-)
TGI de Saverne
Ressort du TGI
TGI de Strasbourg
Ressort du TGI
Rhin (Haut-)
TGI de Colmar
Ressort du TGI
TGI de Mulhouse
Ressort du TGI
Rhône
TC de Lyon
Ressort du TC
TC de Villefranche-sur-Saône
Ressort du TC
Saône (Haute-)
TC de Vesoul
Le département
Saône-et-Loire
TC de Chalon-sur-Saône
Ressort du TC
TC de Mâcon
Ressort du TC
Sarthe
TC du Mans
Le département
Savoie
TC de Chambéry
Le département
Savoie (Haute-)
TC d'Annecy
Ressort du TC
TC de Thonon-les-Bains
Ressort du TC
Seine (Hauts-de-)
TC de Nanterre
Le département
Seine-Maritime
TC de Dieppe
Ressort du TC
TC du Havre
Ressort du TC
TC de Rouen
Ressort du TC
Seine-et-Marne
TC de Meaux
Ressort du TC
TC de Melun
Ressort du TC
Seine-Saint-Denis
TC de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)
TC de Niort
Le département
Somme
TC d'Amiens
Le département
Tarn
TC d'Albi
Ressort du TC
TC de Castres
Ressort du TC
Tarn-et-Garonne
TC de Montauban
Le département
Territoire de Belfort
TC de Belfort
Ressort du TC
Val-de-Marne
TC de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise
TC de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Var
TC de Draguignan
Ressort du TC
TC de Fréjus
Ressort du TC
TC de Toulon
Ressort du TC
Vaucluse
TC d'Avignon
Le département
Vendée
TC de La Roche-sur-Yon
Le département
Vienne
TC de Poitiers
Le département
Vienne (Haute-)
TC de Limoges
Le département
Vosges
TC d'Epinal
Le département
Yonne
TC d'Auxerre
Ressort du TC
TC de Sens
Ressort du TC
Yvelines
TC de Versailles
Le département
Article Annexe 6-2
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Ain
TGI de Bourg-en-Bresse
Le département
Aisne
TGI de Laon
Ressort du TGI
TGI de Saint-Quentin
Ressort du TGI
TGI de Soissons
Ressort du TGI
Allier
TGI de Cusset
Ressort du TGI
TGI de Montluçon
Ressort du TGI
Alpes-de-Haute-Provence
TGI de Digne-les-Bains
Le département
Alpes (Hautes-)
TGI de Gap
Le département
Alpes-Maritimes
TGI de Grasse
Ressort du TGI
TGI de Nice
Ressort du TGI
Ardèche
TGI de Privas
Le département
Ardennes
TGI de Charleville-Mézières
Le département
Ariège
TGI de Foix
Le département
Aube
TGI de Troyes
Le département
Aude
TGI de Carcassonne
Ressort du TGI
TGI de Narbonne
Ressort du TGI
Aveyron
TGI de Rodez
Le département
Bouches-du-Rhône
TGI d'Aix-en-Provence
Ressort du TGI
TGI de Marseille
Ressort du TGI
TGI de Tarascon
Ressort du TGI
Calvados
TGI de Caen
Ressort du TGI
TGI de Lisieux
Ressort du TGI
Cantal
TGI d'Aurillac
Le département
Charente
TGI d'Angoulême
Le département
Charente-Maritime
TGI de la Rochelle
Ressort du TGI
TGI de Saintes
Ressort du TGI
Cher
TGI de Bourges
Le département
Corrèze
TGI de Brive-la-Gaillarde
Le département
Corse-du-Sud
TGI d'Ajaccio
Le département
Corse (Haute-)
TGI de Bastia
Le département
Côte-d'Or
TGI de Dijon
Le département
Côtes-d'Armor
TGI de Saint-Brieuc
Ressort du TGI
Creuse
TGI de Guéret
Le département
Dordogne
TGI de Bergerac
Ressort du TGI
TGI de Périgueux
Ressort du TGI
Doubs
TGI de Besançon
Ressort du TGI
TGI de Montbéliard
Ressort du TGI
Drôme
TGI de Valence
Le département
Essonne
TGI d'Evry
Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure
TGI d'Evreux
Le département
Eure-et-Loir
TGI de Chartres
Le département
Finistère
TGI de Brest
Ressort du TGI
TGI de Quimper
Ressort du TGI
Gard
TGI d'Alès
Ressort du TGI
TGI de Nîmes
Ressort du TGI
Garonne (Haute-)
TGI de Toulouse
Le département
Gers
TGI d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde
TGI de Bordeaux
Ressort du TGI
TGI de Libourne
Ressort du TGI
Hérault
TGI de Béziers
Ressort du TGI
TGI de Montpellier
Ressort du TGI
Ille-et-Vilaine
TGI de Rennes
Ressort du TGI
TGI de Saint-Malo
Ressort du TGI
Indre
TGI de Châteauroux
Le département
Indre-et-Loire
TGI de Tours
Le département
Isère
TGI de Grenoble
Ressort du TGI
TGI de Vienne
Ressort du TGI
Jura
TGI de Lons-le-Saunier
Le département
Landes
TGI de Dax
Ressort du TGI
TGI de Mont-de-Marsan
Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher
TGI de Blois
Le département
Loire
TGI de Roanne
Ressort du TGI
TGI de Saint-Etienne
Ressort du TGI
Loire (Haute-)
TGI du Puy-en-Velay
Le département
Loire-Atlantique
TGI de Nantes
Ressort du TGI
TGI de Saint-Nazaire
Ressort du TGI
Loiret
TGI de Montargis
Ressort du TGI
TGI d'Orléans
Ressort du TGI
Lot
TGI de Cahors
Le département
Lot-et-Garonne
TGI d'Agen
Le département
Lozère
TGI de Mende
Le département
Maine-et-Loire
TGI d'Angers
Le département
Manche
TGI de Cherbourg-Octeville
Ressort du TGI
TGI de Coutances
Ressort du TGI
Marne
TGI de Châlons-en-Champagne
Ressort du TGI
TGI de Reims
Ressort du TGI
Marne (Haute-)
TGI de Chaumont
Le département
Mayenne
TGI de Laval
Le département
Meurthe-et-Moselle
TGI de Briey
Ressort du TGI
TGI de Nancy
Ressort du TGI
Meuse
TGI de Bar-le-Duc
Ressort du TGI
TGI de Verdun
Ressort du TGI
Morbihan
TGI de Lorient
Ressort du TGI
TGI de Vannes
Ressort du TGI
Moselle
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines
Ressort du TGI
TGI de Thionville
Ressort du TGI
Nièvre
TGI de Nevers
Le département
Nord
TGI d'Avesnes-sur-Helpe
Ressort du TGI
TGI de Cambrai
Ressort du TGI
TGI de Douai
Ressort du TGI
TGI de Dunkerque
Ressort du TGI
TGI de Lille
Ressort du TGI
TGI de Valenciennes
Ressort du TGI
Oise
TGI de Beauvais
Ressort du TGI
TGI de Compiègne
Ressort du TGI
TGI de Senlis
Ressort du TGI
Orne
TGI d'Alençon
Ressort du TGI
TGI d'Argentan
Ressort du TGI
Paris
TGI de Paris
Le département
Pas-de-Calais
TGI d'Arras
Ressort du TGI
TGI de Béthune
Ressort du TGI
TGI de Boulogne-sur-Mer
Ressort du TGI
TGI de Saint-Omer
Ressort du TGI
Puy-de-Dôme
TGI de Clermont-Ferrand
Le département
Pyrénées-Atlantiques
TGI de Bayonne
Ressort du TGI
TGI de Pau
Ressort du TGI
Pyrénées (Hautes-)
TGI de Tarbes
Le département
Pyrénées-Orientales
TGI de Perpignan
Le département
Rhin (Bas-)
TGI de Saverne
Ressort du TGI
TGI de Strasbourg
Ressort du TGI
Rhin (Haut-)
TGI de Colmar
Ressort du TGI
TGI de Mulhouse
Ressort du TGI
Rhône
TGI de Lyon
Ressort du TGI
TGI de Villefranche-sur-Saône
Ressort du TGI
Saône (Haute-)
TGI de Vesoul
Le département
Saône-et-Loire
TGI de Chalon-sur-Saône
Ressort du TGI
TGI de Mâcon
Ressort du TGI
Sarthe
TGI du Mans
Le département
Savoie
TGI d'Albertville
Ressort du TGI
TGI de Chambéry
Ressort du TGI
Savoie (Haute-)
TGI d'Annecy
Ressort du TGI
TGI de Bonneville
Ressort du TGI
TGI de Thonon-les-Bains
Ressort du TGI
Seine (Hauts-de-)
TGI Nanterre
Le département
Seine-Maritime
TGI de Dieppe
Ressort du TGI
TGI du Havre
Ressort du TGI
TGI de Rouen
Ressort du TGI
Seine-et-Marne
TGI de Fontainebleau
Ressort du TGI
TGI de Meaux
Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle
TGI de Melun
Ressort du TGI
Seine-Saint-Denis
TGI de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)
TGI Niort
Le département
Somme
TGI d'Amiens
Le département
Tarn
TGI d'Albi
Ressort du TGI
TGI de Castres
Ressort du TGI
Tarn-et-Garonne
TGI de Montauban
Le département
Territoire de Belfort
TGI de Belfort
Le département
Val-de-Marne
TGI de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise
TGI de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
Var
TGI de Draguignan
Ressort du TGI
TGI de Toulon
Ressort du TGI
Vaucluse
TGI d'Avignon
Ressort du TGI
TGI de Carpentras
Ressort du TGI
Vendée
TGI de La Roche-sur-Yon
Ressort du TGI
TGI des Sables-d'Olonne
Ressort du TGI
Vienne
TGI de Poitiers
Le département
Vienne (Haute-)
TGI de Limoges
Le département
Vosges
TGI d'Epinal
Le département
Yonne
TGI d'Auxerre
Ressort du TGI
TGI de Sens
Ressort du TGI
Yvelines
TGI de Versailles
Le département