Article L591-1
Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article L591-1
Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.