Chapitre I bis : Pénalités
I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 207 quater A
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.
II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Article 207 quater A bis
L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.