Chapitre unique
Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré
Section 4 : Dispositions communes
Article L461-2
Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.