Article L561-1
Les associations de jardinsouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, commetel, endehors de touteautreconsidération, les parcelles de terre que leursexploitantscultiventpersonnellement, envue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la formed'associationsdéclaréesoureconnuesd'utilitépubliqueconformément à la loi du 1er juillet 1901.
Article L561-2
Les associations ousociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardinsfamiliaux pour faciliterl'exploitation de ceux-ci et de favoriser par unepropagandeéducative le développement des jardinsfamiliauxdoivent se constituer sous la formed'associationdéclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la créationou à la protection de jardinsfamiliaux
Section 1 : Droit de préemption des sociétésd'aménagementfoncier et d'établissement rural (SAFER)
Article L562-1
Les sociétésd'aménagementfoncier et d'établissement rural (SAFER) peuventexercer, à la demande d'un des organismes de jardinsfamiliauxmentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemptionenvue de l'acquisition de terrains destinés à la créationou à l'aménagement de jardinsfamiliaux.
Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales
Article L562-2
A la demande des organismes de jardinsfamiliaux, les collectivités locales ouleursgroupementsayantcompétenceenmatièred'urbanismepeuventégalementexercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions envigueur du code de l'urbanisme.
Chapitre III : Rétablissement de jardinsfamiliauxayant fait l'objetd'une expropriation oud'une cession amiable envertud'unedéclarationd'utilitépublique
Article L563-1
Encasd'expropriationou de cession amiable, dans le cadre d'uneopérationdéclaréed'utilitépublique, de terrains exploitéscommejardinsfamiliaux, les associations ou les exploitantsévincésmembres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriantqu'ilmette à leur disposition des terrains équivalentsen surface et enéquipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.
Chapitre IV : Avantages et subventions
Article L564-1
Des décretenConseild'Etatrèglent les modalitésd'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1. Toutefois, sontfixées par décret les normesauxquelles les jardinsfamiliauxdoiventsatisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoirprétendre aux subventions de l'Etatdestinéessoit à l'acquisition de leur emprise, soit à leuraménagement.
Article L564-2
Un mêmeorganisme de jardinsfamiliaux, dans la mesureoù son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peutcumuler les avantagesprévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche maritime avec ceuxprévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
Article L564-3
Les organismes de jardinsfamiliauxdéfinis à l'article L. 561-1 peuventbénéficier de subventions d'investissementou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leursgroupements.