Chapitre III : Syndicat de communes
Section 1 : Création du syndicat
Article R163-1
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.
Chapitre III : Syndicat de communes
Section 1 : Création du syndicat
Article R163-1
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.