Article L820-1
Le développementagricole a pour mission de contribuer à l'adaptationpermanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produitsagricoles aux évolutionsscientifiques, technologiques, économiques et socialesdans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploien milieu rural.
Relèvent du développementagricole :
- lamiseen oeuvre d'actions de recherchefinalisée et appliquée ;
- laconduited'études, d'expérimentations et d'expertises ;
- la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;
- l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
La politique du développementagricoleestdéfinie et miseen oeuvre par concertation entre l'Etat et les organisations professionnellesagricoles. Elle estrégulièrementévaluée.
Article L820-2
Les actions de développementagricolesontréalisées de façonconcertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivitésterritoriales par des organismes publics ouprivés, enparticulier les chambresd'agriculture, les établissementsd'enseignementagricole et les groupementsprofessionnels à caractère technique, économique et social.
Article L820-3
L'Etatconcourt par le compted'affectationspéciale "Développementagricoleet rural" au financement des programmes de développementagricole et rural. Ces programmes sontélaborésdans des conditions fixées par décretenConseild'Etat.