Article A211-1
Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé
Article A212-1
Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Article A213-1
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.
ANNEXE
Modèle de declaration d'intention d'aliener ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de preemption prevus par le Code de l'urbanisme[*Modèle non reproduit*].
CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Article A214-1
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.