Article L4331-1
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
Article L4341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
Chapitre unique
Article L4351-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique
Article L4361-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre unique
Article L4371-1
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Chapitre II : Saint-Martin
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
Chapitre unique