Article L265-1
Les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française
Article L266-1
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie française.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Article L267-1
Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises