Article D5321-1
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
Chapitre unique
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
Article R5341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
Article D5341-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Article D5341-3
Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ; 4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre unique
Article R5351-1
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
Article D5351-2
Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Article D5351-3
Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
Chapitre unique
Article R5361-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
Article D5361-2
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Article D5361-3
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre unique
Article R5371-1
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3.
Article D5371-2
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Article D5371-3
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
Chapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY
Article D5381-1
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
Chapitre II : SAINT-MARTIN
Article D5382-1
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES