Article R741-1
Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article?R. 722-1?est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
Article R741-1
Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article?R. 722-1?est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.