Article L562-1
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion
Article L563-1
Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon