Article R442-1
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Article R442-2
Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.
Article R442-3
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte
Article R443-1
Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4.
Article R443-2
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Article R443-3
Les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
Article R443-4
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.