Article 1965 L
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Article 1965 L
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.