Article R631-1
I.-Les articles?R. 141-1?à?R. 141-20?et?R. 142-1?à?R. 142-9?sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Article R631-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article?R. 141-1, le second alinéa est supprimé.
Article R631-3
Pour l'application des articles?R. 141-1,?R. 141-2?et?R. 141-20?à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article?L. 141-1?est remplacée par la référence à l'article?L. 631-1.
Article R631-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article?R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".
Article R631-5
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article?R. 141-8?est remplacé par les dispositions suivantes :
"La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna".
Article R631-6
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles?R. 141-9?et?R. 141-10?sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "
Article R631-7
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article?R. 141-12, les mots : "dans un cadre communal, intercommunal ou départemental" sont remplacés par les mots : "dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial".
Article R631-8
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article?R. 141-17?est rédigé comme suit :
"La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article?R. 141-12?dans sa rédaction issue de l'article?R. 631-7R. 631-7".
Article R631-10
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles?R. 142-1?et?R. 142-3, la référence à l'article?L. 142-3L. 142-3?est remplacée par la référence à l'article?L. 631-4.
Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article R632-1
Les articles?R. 218-1?et?D. 218-4?à?R. 218-12?sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article R632-2
A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les articles?R. 218-1?et?D. 218-4?à?R. 218-12?au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Les pouvoirs prévus aux articles?R. 218-1?et?D. 218-4?à?R. 218-12?autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de Wallis-et-Futuna lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique
Chapitre IV : Protection de l'environnement en Antarctique
Article R634-1
Les articles?R. 712-1?à?R. 714-2?sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Chapitre V : Autres dispositions
Article D635-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles?D. 133-23?à?D. 133-30?et?D. 229-1?à?D. 229-4.