ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
Article Annexe 3-1
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION
ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
Article Annexe 3-2
Préfecture du département de :
VENTE EN LIQUIDATION
(Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n°
Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement : Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa :
Article L. 310-1 du code de commerce
Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].
ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)
Article Annexe 3-3
Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité
ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)
Article Annexe 3-4
Epreuves juridiques et matières économiques et comptables
ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
Article Annexe 3-5
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67
Matières juridiques
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importations et exportations des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
-préparation des ventes ;
-direction des ventes et incidents ;
-rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
-des estimations et prisées ;
-des inventaires ;
-des expertises ;
-des partages.
Pratiques particulières :
-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.
Annexe à l'article A. 321-36
Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67R. 321-67
Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
à remplir par le maître de stage
Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :
Nom, prénom et adresse du stagiaire :
Durée du stage : du au
TRÈS BON
BON
MOYEN
INSUFFISANT
MAUVAIS
Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)
Connaissance de la réglementation professionnelle
Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :
1. Objets d'art
1.
1.
1.
1.
1.
2. Matériel industriel commercial et agricole
2.
2.
2.
2.
2.
3. Stock d'entreprises
3.
3.
3.
3.
3.
4. Véhicules
4.
4.
4.
4.
4.
Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles
Assiduité au stage
Maîtrise de la langue française
Cocher les cases correspondantes.
APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE
A leSignature
OBSERVATIONS DU STAGIAIRE
A leSignature