Article R653-1
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligenceoumanquement à une obligation de sécuritéou de prudence imposéepar la loiou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestiqueouapprivoiséoutenuencaptivitéestpuni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 3e classe.
Encas de condamnation du propriétaire de l'animalousi le propriétaireest inconnu, le tribunal peutdécider de remettrel'animal à une oeuvre de protection animalereconnued'utilitépubliqueoudéclarée, laquellepourralibrementen disposer.
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrièmeclasse
SECTION UNIQUE : Des mauvaistraitementsenvers un animal
Article R654-1
Hors le casprévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquementou non, d'exercervolontairement des mauvaistraitementsenvers un animal domestiqueouapprivoiséoutenuencaptivitéestpuni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe.
Encas de condamnation du propriétaire de l'animalousi le propriétaireest inconnu, le tribunal peutdécider de remettrel'animal à une oeuvre de protection animalereconnued'utilitépubliqueoudéclarée, laquellepourralibrementen disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureauxlorsqu'une tradition locale ininterrompuepeutêtreinvoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqsdans les localitésoùune tradition ininterrompuepeutêtreétablie.
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquièmeclasse
SECTION UNIQUE : Des atteintesvolontaires à la vie d'un animal
Article R655-1
Le fait, sans nécessité, publiquementou non, de donner volontairement la mort à un animal domestiqueouapprivoiséoutenuencaptivitéestpuni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article estrépriméeconformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureauxlorsqu'une tradition locale ininterrompuepeutêtreinvoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqsdans les localitésoùune tradition ininterrompuepeutêtreétablie.