Article 317
Ne peuvent faire partie d'un conseilrégional de l'ordreou du conseilsupérieur de l'ordre les vétérinairesoudocteursvétérinaires qui ont fait l'objet :
Soitd'une sanction prononcéeen application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ;
Soitd'unecondamnation pour indigniténationaleen application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textesrelatifs à l'indigniténationale ;
Soitd'une sanction prononcéeen application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.
Titre X : De la protection des végétaux
ChapitreIII :Contrôle sanitaire des végétaux, produitsvégétaux et autresobjets
Article 357
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrementsontfixés par des arrêtésconcertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.