Article D5
En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.
Section 2 : Dons et legs
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat
Section 4 : Successions en déshérence
Section 5 : Confiscations pénales
Section 6 : Biens vacants et sans maître
Titre III : Inventaire des biens