Article L421-1
Le bail à cheptelestrégi par les articles 1800 à 1831 du code civil.
(annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessusindiqués).
Article L421-1
Le bail à cheptelestrégi par les articles 1800 à 1831 du code civil.
(annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessusindiqués).